Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – MENTIONS LÉGALES

CREATECHNOBOIS est domiciliée 24 rue Vauban 68500 Bergholtz, et est immatriculée au Registre national des entreprises sous le numéro 538 562 364 00025.

L’entreprise exerce une activité de vente de godemichés en ligne ou directement auprès de ses clients, sous le nom commercial Evo Love.

L’entreprise est joignable par courrier électronique à l’adresse : contact@evo-love.fr et par téléphone au (+33) 07 75 74 28 42 du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les personnes, qu’elles aient la qualité de professionnel, non-professionnel ou consommateur (ci-après le ou les « Client(s) ») désirant acheter les produits (ci-après les « Produits ») proposés par CREATECHNOBOIS (ci-après le « Vendeur ») au moyen de la passation d’une commande sur le site Internet www.evo-love.fr (ci-après le « Site » ou le « Site Internet ») ou directement auprès du Vendeur.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et prévalent sur tout autre document du Client, sauf convention contraire entre le Vendeur et le Client.

Elles sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la relation contractuelle est celle en vigueur à la date de la passation de la commande.

ARTICLE 3 – COMMANDES

3.1. Modalités de passation des commandes

Les commandes auprès du Vendeur peuvent se faire de deux manières :

  • Elles peuvent en premier lieu être et réglées directement sur le Site Internet.

Le Client passe commande en se basant notamment sur les photographies des Produits présentes sur le Site. Il est toutefois précisé que ces visuels n’ont pour objectif que de donner au Client une idée de l’aspect des Produits, et n’ont pas de valeur contractuelle.

  • Elles peuvent en second lieu donner lieu à discussion entre le Vendeur et le Client, notamment lorsqu’elles sont faites directement auprès du Vendeur ou concernent un ou plusieurs objets fabriqués conformément aux spécifications du Client (sur mesure).

Le Vendeur, après examen de la demande du Client, établit un devis qu’il lui transmet par tous moyens. Sauf disposition contraire, ce devis a une durée de validité de 1 mois. A l’expiration de ce délai, le devis est caduc, et le Client devra solliciter du Vendeur qu’il en établisse un nouveau s’il souhaite conclure le contrat.

Le Client confirme par tous moyens au Client l’acceptation du devis, par exemple en lui retournant un exemplaire non modifié et signé, sa signature étant précédée de la mention « Bon pour accord ».

3.2. Validation et formation définitive du contrat

La commande de Produits est en principe considérée comme définitive dès la réception par le Vendeur soit de la commande faite sur le Site Internet, soit de l’acceptation du devis par le Client.

Toutefois, si le Vendeur se trouve dans l’impossibilité de fabriquer les Produits commandés (ex : pénurie de matières premières), il en avertira sans délai le Client.

De même, le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que le Site Internet indique fidèlement les stocks de Produits disponibles. Toutefois, si un ou plusieurs Produits sont commandés et réglés alors que les stocks s’avèrent insuffisants, le Vendeur en informera le Client sans délai par tous moyens.

Dans ces deux situations, les parties pourront convenir :

  • Soit que le Vendeur conserve l’intégralité du paiement s’il a eu lieu, et que le Client patientera jusqu’au réapprovisionnement du stock ou à la fabrication des Produits commandés.
  • Soit du remplacement des Produits indisponibles par des Produits disponibles (avec le paiement d’un excédent ou le remboursement du trop-perçu que cela peut impliquer).
  • Soit du remboursement au Client des sommes correspondant aux Produits indisponibles, qui interviendra au plus tard 30 jours après la demande écrite de remboursement formulée par le Client.

Toute modification du prix, des délais de livraison ou du montant des frais de port occasionnée par le recours à l’une de ces alternatives devra être indiquée par le Vendeur au Client et acceptée par écrit par celui-ci.

En outre, le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser :

  • Toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.
  • Toute commande pour laquelle une adresse située en dehors de la France métropolitaine a été donnée par le Client pour la livraison. Dans ce cas, le Vendeur prendra contact dans les meilleurs délais avec le Client pour lui demander de renseigner une adresse de livraison située sur le territoire métropolitain. A défaut de retour du Client au plus tard dans les 8 jours, la commande sera annulée.

En tout état de cause, la commande transmise au Vendeur est irrévocable pour le Client, sauf acceptation écrite de sa part.

Toute commande vaut acceptation de la description des Produits et des prix en vigueur au jour de la commande.

3.3. Modification de la commande initiale

Toute nouvelle livraison de Produits non comprise dans la commande initiale et souhaitée par le Client devra donner lieu à une nouvelle commande, soit sur le Site Internet, soit directement auprès du Vendeur, avant toute exécution.

Si le Client souhaite modifier une commande devenue définitive, cette modification devra être acceptée par le Vendeur et formalisée par écrit. Elle modifiera le cas échéant le délai d’exécution des obligations du Vendeur ainsi que le montant du prix initialement convenu. Le Vendeur reste toutefois libre de la refuser.

ARTICLE 4 – DROIT DE RÉTRACTATION

En cas de contrat de livraisons de biens conclu :

  • A distance (c’est-à-dire sans la présence physique simultanée du Vendeur et du Client) avec un consommateur ou un non-professionnel (c’est-à-dire une personne contractant en dehors de son activité professionnelle),
  • Hors établissement (c’est-à-dire en dehors du lieu où le Vendeur exerce son activité professionnelle) avec un consommateur, un non-professionnel ou un professionnel contractant hors de son champ d’activité principale et employant moins de 6 salariés,

le Client bénéficie d’un droit de rétractation, et dispose d’un délai de 14 jours pour l’exercer, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de coûts particuliers (art. L. 221-18 du Code de la consommation).

Ce délai, calculé selon les modalités prévues aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, court :

  • En présence d’un contrat hors établissement, soit à compter de la commande, soit à compter de la réception des Produits par le Client ou tout tiers autre que le transporteur, désigné par lui.
  • En présence d’un contrat à distance, à compter de la réception des Produits par le Client ou tout tiers autre que le transporteur, désigné par lui.

Un formulaire type permettant au Client d’user de son droit de rétractation est annexé aux présentes (Annexe I).

Toutefois, l’exercice du droit de rétractation est impossible pour l’ensemble des contrats visés à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive :

  • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
  • De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • De fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
  • De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client sera tenu de restituer au Vendeur les Produits déjà reçus, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le coût de renvoi des Produits reste à la charge du Client.

La responsabilité du Client pourra en outre être recherchée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur remboursera au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la rétractation. Il ne sera toutefois pas tenu de rembourser les frais supplémentaires occasionné par un mode de livraison choisi par le Client plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par lui.

ARTICLE 5 – DÉLAI D’EXPÉDITION DES PRODUITS

5.1. Délai de principe

Sous réserve que la commande ne comporte que des Produits en stock, le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour préparer et expédier les Produits selon les modalités de réception choisies par le Client lors de la passation de la commande au plus tard 20 jours ouvrés à compter de la commande.

Si la commande ne concerne que des Produits à fabriquer et le cas échéant personnalisés, le Vendeur indiquera au Client le délai qui lui est nécessaire pour procéder à cette fabrication et à l’envoi des Produits conformément aux modalités souhaitées. En tout état de cause, cette expédition devra intervenir au plus tard 30 jours ouvrés à compter de la commande.

Si la commande concerne à la fois des Produits personnalisés et/ou à fabriquer et des Produits en stock, le Client recevra sa commande en une seule fois, dans les délais spécifiés ci-dessus pour les Produits à fabriquer.

5.2. Causes justifiant le retard d’expédition des Produits

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable du retard pris dans la livraison des Produits pour une cause indépendante de sa volonté, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive :

  • En cas de modification de la commande initiale. Les parties prévoiront alors un nouveau délai d’exécution du contrat.
  • En cas de rupture de stock suite à laquelle le Client a modifié sa demande ou consenti à attendre le réassort du ou des Produits manquants.
  • Si les conditions de paiement prévues à l’article 9.2 ou au devis n’ont pas été respectées. Le Vendeur se réserve ainsi le droit de suspendre ses obligations jusqu’à réception du paiement dû.
  • Si la réalisation des obligations mises à sa charge est compliquée ou empêchée du fait du Client ou de tout tiers, notamment si des informations nécessaires à la livraison n’ont pas été données en temps utile (ex : adresse erronée, absence de réponse du Client concernant un Produit fabriqué sur mesure etc.).
  • En cas de retard accusé par le transporteur désigné, quel qu’en soit le motif.
  • En cas de retard des fournisseurs du Vendeur. En cas de pénurie, le Vendeur fera son possible pour proposer une solution de repli au Client.
  • Si le Vendeur justifie d’un cas de force majeure ou assimilés, tels qu’envisagés à l’article 11 des présentes.

Les délais d’exécution prévus seront alors d’office prolongés du nombre de jours de retard occasionnés par le fait du Client, du tiers ou du cas de force majeure ou assimilé.

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE REMISE OU D’EXPÉDITION DES PRODUITS

S’agissant de la livraison des Produits, le Client pourra choisir entre plusieurs options :

  • L’envoi des Produits en point relais via  Mondial Relay et Colissimo.
  • L’expédition à domicile par Colissimo.

Le moyen d’expédition des Produits est en principe choisi par le Client au moment de la passation de la commande. Il ne pourra être ultérieurement modifié, sauf accord du Vendeur.

Il est précisé que les envois n’interviennent qu’en France métropolitaine. Le Client devra donc avoir fourni une adresse se trouvant sur le territoire national pour recevoir les Produits. Il s’engage à ce que cette adresse soit valide et permette au livreur de remettre la commande.

Les frais de livraison des Produits sont indiqués au Client préalablement à la passation de la commande. Si ceux-ci devaient évoluer en raison de modalités spécifiques demandées par le Client, leur montant devra faire l’objet d’une acceptation écrite et non-équivoque par ce dernier avant tout envoi.

ARTICLE 7 – TRANSFERT DES RISQUES – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Nonobstant la date du transfert de propriété, les risques liés aux Produits vendus sont transférés au Client :

  • S’il est un professionnel, au moment de la conclusion du contrat ou de l’individualisation des Produits vendus si elle est postérieure.
  • S’il est un non-professionnel ou un consommateur, au moment de leur prise de possession physique par le Client.

En tout état de cause, les Produits livrés au Client demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix prévu à la commande, quelle que soit leur date de livraison.

ARTICLE 8 – RÉCEPTION DES PRODUITS

Quel que soit le mode d’expédition choisi, le Client est tenu de vérifier la conformité des Produits au moment de la réception. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande.

Il est rappelé à toutes fins utiles au Client que les photographies exposées sur le site pour présenter les Produits n’ont pas de valeur contractuelle. Tant que les variations d’apparence entre ce qui est exposé et ce qui est livré restent légères, aucune réclamation ne pourra être faite sur ce fondement.

En cas de Produits manifestement détériorés, le Client devra d’emblée en aviser le Vendeur et le transporteur. Il devra en outre, si le transporteur tiers lui demande de signer un document attestant de la bonne réception des marchandises, refuser de le signer ou le signer avec réserves si les Produits ne lui paraissent pas conformes.

Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Produits livrés par rapport à la commande doit être adressée par le Client au Vendeur dans un délai de 3 jours suivant la réception des Produits, par mail ou courrier envoyé à l’adresse électronique ou postale du Vendeur.

A défaut de réclamation effectuée dans ce délai, les Produits livrés seront réputés acceptés par le Client.

Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés.

Si les réserves sont justifiées, les parties conviendront des modalités pour permettre au Vendeur d’y remédier dans un délai raisonnable (ex : remplacement, remboursement…).

Il est toutefois précisé que pour des raisons d’hygiène, aucune reprise ou remboursement des Produits ne pourra intervenir, même en cas de non-conformité à la commande, dès lors qu’ils auront été descellés et/ou utilisés.

En outre, la réception des Produits sans réserves, immédiatement ou à l’issue de la levée des réserves formulées, libère le Vendeur de toutes les obligations mises à sa charge par le contrat autres que les garanties légales.

ARTICLE 9 – PAIEMENT

9.1. Prix

Les Produits sont fournis aux prix en vigueur indiqués sur le Site Internet au moment de la passation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment, cette modification prenant effet pour toutes les commandes qui lui sont postérieures.

Les prix sont exprimés en euros, étant entendu que le Vendeur n’est pas assujetti à TVA, en application de l’article 293 B du Code général des impôts. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des Produits. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la législation française sont à la charge du Client.

9.2. Modalités de paiement

Si le Client passe commande sur le Site Internet sans discussions préalables particulières avec le Vendeur, l’intégralité du paiement est versée au moment de la passation de la commande. La facture correspondante est adressée au Client à l’adresse mail fournie après la passation de la commande.

Si en revanche la passation de la commande est précédée de discussions avec le Vendeur, notamment quant à la fabrication et/ou à la personnalisation des Produits, les modalités de paiement sont directement convenues entre les parties. Dans ce cas, un éventuel acompte et/ou un paiement échelonné peuvent être mis en place. Une facture sera établie par le Vendeur est remise au Client par tous moyens avant chaque échéance de paiement par celui-ci.

En tout état de cause, le Client dispose d’un délai de 5 jours à compter de la réception de toute facture pour procéder à son règlement. Le Vendeur n’entend consentir aucun escompte pour le paiement comptant ou à une date antérieure à celle prévue au devis ou aux présentes Conditions Générales de Vente.

En tout état de cause, aucune livraison n’interviendra tant que le paiement intégral des Produits commandés n’aura pas été réceptionné.

9.3. Retards de paiement

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraine de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 %.

Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros est également due pour les frais de recouvrement. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, le Vendeur se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire sur justification.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus ou prévues le cas échéant entre les Parties, et après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant 15 jours, de suspendre l’exécution de ses obligations. Cette suspension ne pourra en aucun cas être invoquée par le Client pour justifier le non-paiement d’une échéance de règlement prévue postérieurement.

ARTICLE 10 – GARANTIE LÉGALE


Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit, et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

  • De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits délivrés et les rendant impropres à l’utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.

Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.

Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Il est toutefois précisé que la responsabilité du Vendeur ne saurait être mise en cause sur ce fondement en cas de mauvaise utilisation du Produit par le Client, en cas d’usure normale, de négligence ou de défaut d’entretien.

Le Client détermine seul la destination et l’usage des Produits. Le Vendeur ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client lorsque les Produits livrés sont conformes à ceux commandés.

Il est en outre précisé que le Vendeur n’est pas responsable en cas de détérioration des Produits causée par la luminosité, les variations de température ou encore la variation du degré hygrométrique des lieux dans lesquels sont entreposés les Produits.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

Ni le Client ni le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont également assimilés à la force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies, les grèves, ou encore le retard pris par les fournisseurs ou transporteurs.

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre de son impossibilité d’exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.


L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas 45 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 45 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article 12.1 des présentes.

Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

ARTICLE 12 – RÉSOLUTION OU RÉSILIATION DU CONTRAT

12.1. Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que 15 jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

12.2. Résolution pour manquement des parties à leurs obligations contractuelles

En cas de non-respect :

  • Du délai de 30 jours ouvrés imparti à l’article 5.1 des présentes par le Vendeur pour livrer les Produits (sauf si le retard est justifié par une des causes envisagées à l’article 5.2 des présentes).
  • Des modalités de paiement spécifiées à l’article 9.2 et dans le devis,

le contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée par le manquement, après mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse pendant 15 jours.

En outre, en cas de rupture du contrat imputable au Client, l’acompte éventuellement versé ou dû suite à la conclusion de la commande sera conservé ou réglé à titre d’indemnisation forfaitaire. Devra également être réglé par le Client le montant des fournitures et matériels déjà commandés, ainsi que les travaux déjà effectués.

En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

La responsabilité du Vendeur ne saurait toutefois être engagée dans les cas suivants :

  • Insuffisance d’informations fournies au Vendeur par le Client quant aux modalités particulières d’environnement et/ou d’accessibilité des locaux susceptibles d’avoir un impact sur la livraison des Produits.
  • Suspension par le Vendeur de ses obligations dans l’attente du règlement de l’échéance due par le Client.
  • Force majeure et cas assimilés énumérés à l’article 11 des présentes.

ARTICLE 13 – LITIGES

En cas de réclamation, le Client pourra adresser un courrier au Vendeur à l’adresse postale suivante : 24 rue Vauban, 68500 Bergholtz, ou à l’adresse électronique suivante : contact@evo-love.fr.

Si cette tentative échoue, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends.

S’il est un consommateur, le Client peut notamment avoir recours gratuitement, dans le délai d’un an à compter de sa réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du Titre Ier du Livre VI du Code de la consommation.

En cas d’échec de cette médiation, ou si le Client ne souhaite pas y recourir, il demeure libre de soumettre le différend aux tribunaux compétents.

Tous les litiges auxquels les contrats conclus entre le Vendeur et le Client pourraient donner lieu concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. L’ensemble de la relation contractuelle est en outre soumise à la loi française.

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, dessins, modèles, prototypes, etc. réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation de ces supports sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur.

En outre, le Client autorise le Vendeur à réaliser des photographies et vidéos des Produits délivrés et à les utiliser librement dans toutes ses communications, sous quelque forme que ce soit. Le Vendeur s’engage de son côté à ce que cette divulgation n’implique aucune information personnelle du Client et préserve son anonymat.

ARTICLE 15 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées par le Vendeur sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat.

Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat et à l’accomplissement par le Vendeur de ses obligations légales et réglementaires.

L’accès aux données personnelles est strictement limité au Vendeur et à ses préposés habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Vendeur par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.

Le Vendeur s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense etc.).

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité ou d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le Client peut faire usage de ce droit en s’adressant au responsable du traitement à l’adresse postale ou mail mentionnée à l’article 1 des présentes, en joignant un justificatif de son identité valable.

ANNEXE I

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de CREATECHNOBOIS, domicilié 24 rue Vauban 68500 Bergholtz, ayant pour adresse électronique : contact@evo-love.fr.

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Le cas échéant, numéro du/des devis concerné(s) par la rétractation :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.